Les mentions légales et le RGPD font partie de ces sujets qu'on repousse. On a vaguement entendu parler d'amendes, on ne sait pas trop ce qui s'applique à une petite entreprise, et on se dit qu'on verra plus tard. Pourtant, pour un site vitrine d'artisan ou de commerce, le minimum à respecter tient en peu de choses.
Un avertissement d'abord : ce qui suit est un résumé pratique, pas un avis juridique. Les sources officielles sont citées, et en cas de doute, un juriste ou votre expert-comptable restent les bons interlocuteurs.
Les mentions légales
Tout site professionnel doit permettre d'identifier l'entreprise qui l'édite. D'après la fiche de Service-Public sur les obligations des sites internet professionnels, on doit notamment y trouver :
- le nom ou la dénomination de l'entreprise, son adresse, un mail et un numéro de téléphone ;
- son numéro d'immatriculation (RCS ou registre national des entreprises selon le cas) ;
- son numéro de TVA intracommunautaire, si elle en a un ;
- l'identité de l'hébergeur du site : nom, adresse, téléphone ;
- pour une activité réglementée, le nom et l'adresse de l'autorité qui l'a autorisée, ou l'ordre professionnel.
Ces informations tiennent sur une page "Mentions légales", accessible depuis le bas de chaque page. Service-Public rappelle que leur absence est sanctionnée pénalement, jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour une personne physique. Ce n'est pas ce qui arrive à un artisan de bonne foi pour un oubli, mais c'est une raison de plus de ne pas négliger cette page.
Le formulaire de contact et le RGPD
Dès que votre site recueille des données personnelles, ne serait-ce qu'un nom et un téléphone dans un formulaire, le RGPD s'applique. Pour une TPE, cela revient surtout à informer les personnes, simplement :
- qui reçoit les données (votre entreprise) ;
- pourquoi (répondre à la demande, établir un devis) ;
- combien de temps vous les gardez ;
- comment la personne peut y accéder, les corriger ou les faire supprimer.
Une phrase sous le formulaire et une page "Données personnelles" suffisent. L'essentiel est de ne demander que ce dont vous avez besoin, et de ne pas réutiliser ces données pour autre chose sans accord, par exemple pour envoyer une newsletter à quelqu'un qui a seulement demandé un devis.
Les cookies
C'est la partie qui inquiète le plus, et souvent à tort. La CNIL distingue deux cas :
- les traceurs qui demandent un consentement préalable, comme la publicité ciblée ou certains outils de suivi ;
- ceux qui en sont dispensés, comme les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site, et certains outils de mesure d'audience configurés selon ses conditions.
Quand un consentement est nécessaire, la CNIL demande que refuser soit aussi simple qu'accepter. Un bandeau avec un gros bouton "Accepter" et un "Refuser" caché dans un sous-menu ne respecte pas cette règle.
Pour un site vitrine simple, le plus sage est souvent de limiter les traceurs au strict nécessaire. Moins de traceurs, c'est moins de bandeau, un site plus rapide, et moins de questions.
Et si vous vendez en ligne
Dès que le site permet de commander ou de payer, d'autres obligations s'ajoutent : conditions générales de vente, informations sur le prix, le droit de rétractation, les garanties, la médiation de la consommation. Ce n'est plus du minimum, et ça mérite d'être fait sérieusement. J'en parle un peu dans l'article sur la vitrine ou la boutique en ligne.
La liste à vérifier sur votre site
- Une page de mentions légales complète, accessible depuis toutes les pages.
- Une phrase d'information sous chaque formulaire, et une page sur les données personnelles.
- Pas de traceur publicitaire sans consentement, et un refus aussi simple que l'acceptation.
- Des coordonnées identiques à celles de votre fiche Google et de vos documents commerciaux.
Par où commencer
Ouvrez votre site et cherchez la page de mentions légales. Si elle n'existe pas, ou si l'hébergeur n'y figure pas, c'est la première chose à corriger.
Je crée des sites pour les entreprises de Montauban et du Tarn-et-Garonne, avec les mentions légales et les informations sur les données en place dès la mise en ligne, et je ne facture pas la création. Vous pouvez voir comment ça se passe ou m'écrire depuis la page contact.
